Coordonnées

PSE Le Bien-Être social ASBL

Rue Peltzer de Clermont 34
B-4800 Verviers
Belgique

Tél. : +32 (0)87/33.61.31
Email : info@bienetresocial.be

Politique RGPD

Informations relatives à la récolte et au traitement des données à caractère personnel par les services PSE :

Les données récoltées dans le questionnaire remis en vue du bilan de santé ainsi que les autres données récoltées dans le cadre du suivi médical des élèves visent la promotion et la protection de la santé publique ainsi que la prévention individuelle pour l’élève concerné.

Un bilan de santé ainsi que le recueil de données sanitaires sont imposés par le décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors université. La réalisation du bilan de santé est obligatoire selon les dispositions prévues sous peine des sanctions pénales.

Le recueil de données sanitaires suit quant à lui un modèle standardisé défini dans les arrêtés fixant le modèle de recueil standardisé d’informations sanitaires. Les données destinées à y figurer sont envoyées annuellement à l’autorité de tutelle conformément à l’article 9 du décret.

Les responsables du traitement des données sont :
– pour les données récoltées, en application du décret : l’ASBL le bien-être social – PSE de Verviers 34 rue Peltzer de Clermont 4800 Verviers n° entreprise 0409073744
– pour le recueil visé à l’article 9 du décret du 14/03/2019 : ONE, Chaussée de Charleroi 95, 1060 Saint-Gilles.
– pour la banque de données relatives au programme de vaccination de la Communauté française et de son système de commande de vaccins : ONE

Conformément à l’article 16 du décret du 14/03/2019, les conclusions du bilan de santé individuel seront communiquées aux parents ou à l’institution/personne à qui la garde de l’enfant est confiée ou à l’élève majeur. Si nécessaire ou sur demande, les conclusions peuvent également être communiquées au médecin traitant désigné.

Conformément à l’article 11 du même décret, les données pourront être transmises au centre psycho-médico-social dont relève l’élève, notamment si elles sont susceptibles d’avoir un impact sur le développement global de l’élève, sur les apprentissages scolaires, sur le choix d’une orientation scolaire ou professionnelle ainsi que sur son épanouissement et son intégration sociale. En outre, la collaboration avec les professionnels intervenant dans le cadre de la prise en charge individuelle de la santé des jeunes, avec les services spécialisés d’aide à l’enfance et à la jeunesse, avec les services de prévention et de protection du travail visés par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, avec l’ONE ainsi que la transmission du dossier médical d’un élève à la demande d’un médecin responsable d’un service ou du personnel médical d’un centre à un médecin responsable d’un autre service, au personnel médical d’un autre centre ou au médecin de l’ONE qui a suivi l’élève en consultation sont autorisées. .

Par ailleurs, l’ensemble des données personnelles et confidentielles concernant votre enfant est protégé par le secret professionnel (art. 458 c. pén.) et ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct ainsi que par les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient ; le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Les résultats et conclusions du bilan de santé seront consignés dans un dossier médical individuel. L’article 24 du code de déontologie médicale oblige à conserver ce dossier durant une durée de 30 ans après le dernier contact.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, du droit de portabilité des données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, dans les limites et conditions de la loi.

Clause de non-responsabilité:

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Délégué à la protection des données :

Le DPO attitré de de l’Asbl le bien-être social (Service PSE de Verviers) est Mr Guillaume Buchkremer : +32.493.48.19.87 – g.buchkremer [at] adesio.be

Déclaration de confidentialité :

Veuillez vous référez également à notre déclaration de confidentialité à l’attention des parents d’élèves via ce lien.